Documents des tribunaux

Organisation des documents des tribunaux :

Les documents des instances judiciaires sont créés et conservés au centre judiciaire où l’affaire est instruite. Chaque tribunal possède sa propre collection de dossiers conservés par ordre numérique selon l’année où la procédure a commencé. Il faut donc consulter le registre de la Cour pour trouver un dossier lié à une affaire précise. On trouve dans le registre de la Cour le nom du plaignant et du défendeur, le type d’affaires, les documents déposés et la date de leur dépôt ainsi que le numéro de dossier. Tous les registres sont indexés par ordre alphabétique.

Pour obtenir la liste sommaire des types de documents des tribunaux conservés aux Archives provinciales, cliquez ici.

Le type de documents qui se trouvent dans cette collection peut varier considérablement. Habituellement, les dossiers comprennent une revendication ou une plainte, une copie du bref d’assignation, un exposé de la défense et la décision relative à l’affaire. Le dossier peut également contenir des pièces à conviction, des affidavits, des déclarations, des dépositions, des copies des citations à comparaître, des interrogatoires préalables, des dénonciations, des notes des juges de paix et des brefs d’exécution. Généralement, les transcriptions des débats ne sont produites que pour les appels entendus par des cours supérieures.

Bien que la plupart des documents des tribunaux soient accessibles au grand public, certains documents, notamment les documents relatifs aux procédures d’adoption et aux poursuites en justice touchant de jeunes délinquants, ne le sont pas. Les demandes de renseignements doivent être précises compte tenu de l’organisation et de l’entreposage des documents des tribunaux. Idéalement, vous devriez connaître le nom du plaignant ou du défendeur et le lieu et l’année du procès avant de demander des renseignements à un centre judiciaire ou aux Archives provinciales.

Quels renseignements vous seront utiles?

1. Noms des parties

Qui étaient les parties dans l’affaire? S’il s’agit d’une affaire criminelle, l’une des parties est toujours « le Roi », « la Reine », « Rex », « Regina » ou simplement « R ». La personne accusée est l’autre partie.

Dans certains cas, le personnel des Archives provinciales peut, en utilisant le nom du défendeur, effectuer des recherches dans une base de données des Archives provinciales créée à partir des registres de la Cour pour les affaires criminelles. Cette base de données n’est toutefois pas exhaustive.

S’il s’agit d’une affaire au civil, l’affaire porte le nom des plaignants (personnes qui entament la poursuite) et des défendeurs (les personnes visées par la poursuite).

2. Date

Les documents étant conservés par ordre chronologique, une date précise ou approximative est nécessaire pour orienter les recherches.

3. Tribunal

Quel tribunal a instruit l’affaire? La cour des magistrats de police? La cour de district? La Cour du Banc du Roi? L’affaire a-t-elle été envoyée en Cour d’appel? Le type de cas peut aider à déterminer quel tribunal  a instruit l’affaire.

4. District judiciaire

Dans quel district judiciaire ou palais de justice l’affaire a-t-elle été instruite? Les affaires criminelles sont habituellement entendues dans le district judiciaire dans lequel le crime a eu lieu. Les affaires au civil peuvent être entendues dans le lieu de résidence du plaignant ou du défendeur ou à l’endroit où la propriété faisant l’objet du conflit est située.

Il est important de fournir autant de renseignements susmentionnés que possible afin d’aider le personnel des Archives provinciales à trouver le document ou à vous orienter vers l’endroit où le document pourrait se trouver. Le personnel des services de référence peut vous aider à déterminer le district judiciaire et le tribunal dans lesquels l’affaire pourrait avoir été instruite. Remarque : L’accès aux documents des tribunaux pourrait prendre un certain temps, car bon nombre d’entre eux n’ont pas encore été traités.

Système judiciaire en Saskatchewan – Aperçu historique

L’administration de la justice, dans ce qui est devenu la Saskatchewan, date de la période précédant le transfert de la Terre de Rupert au Dominion du Canada, en 1870. Au cours de ces années, la Compagnie de la Baie d’Hudson était chargée de traduire les délinquants devant la Cour générale, située dans la colonie de la Rivière-Rouge.

Après 1870 et le transfert de la Terre de Rupert au Canada, les lois fédérales ont régi la région située à l’extérieur du Manitoba jusqu’à la création par le gouvernement des Territoires du Nord­Ouest. En 1873, le système judiciaire a été créé, donnant compétence à des magistrats stipendiaire pour entendre les infractions mineures. Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ou deux magistrats stipendiaires siégeant, avaient compétence pour entendre des infractions plus graves. Si la peine de mort ou l’emprisonnement dans un pénitencier étaient requis, l’affaire pouvait être envoyée devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour y être instruite. Au cours des années qui ont suivi, certains changements mineurs ont été apportés au système judiciaire, notamment aux juridictions et aux districts judiciaires, mais c’est en 1886 qu’un changement majeur s’est opéré avec la création de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

Les provinces de la Saskatchewan et de l’Alberta ont été créées en 1905, mais le système judiciaire territorial est resté en place jusqu’en 1907. Le système judiciaire provincial de 1907 comportait les éléments suivants :

  • La Cour suprême de la Saskatchewan, qui siégeait en assemblée plénière à la Cour suprême quand elle agissait à titre de Cour d’appel pour la province.
  • La cour de district était un tribunal de compétence limitée, c’est-à-dire qu’elle ne pouvait entendre que les affaires relevant de sa compétence. La cour de district agissait également à titre de Cour d’appel pour les peines imposées par des juges de paix et des magistrats de police.
  • Le tribunal successoral, également été créé en 1907, entendait les affaires liées, entre autres, aux héritages et à la tutelle.

Au moment où le système judiciaire de la Saskatchewan a été créé, en 1907, il y avait huit districts judiciaires.

En 1918, le système judiciaire a subi une autre transformation lorsque la Cour suprême a été divisée en deux tribunaux :

  • La Cour du Banc du Roi (devenue, en 1952, « la Cour du Banc de la Reine » quand la reine Elizabeth II est devenue monarque).
  • La Cour d’appel avait compétence pour entendre les mêmes affaires que la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en assemblée plénière, c’est-à-dire qu’elle avait compétence pour entendre les appels de décisions rendues par des tribunaux de niveau inférieur.

En 1958, le nombre de districts judiciaires s’élevait à 21. Cette année-là, les districts judiciaires ont été dissous et, pour les remplacer, un seul district judiciaire a été créé. Ce district, qui englobait toute la province, était divisée en 21 centres judiciaires. Le tribunal successoral est resté en place, tout comme la cour de district qui a été incorporée à la Cour du Banc de la Reine en 1981.

Au cours des dernières années, le système judiciaire de la Saskatchewan a fait l’objet d’une réorganisation considérable. À l’heure actuelle, il existe trois niveaux de tribunaux : le tribunal provincial, la Cour du Banc de la Reine et la Cour d’appel. La province compte 13 centres judiciaires permanents. Pour connaître les adresses des centres judiciaires, visitez le www.sasklawcourts.ca.

Les audiences instruites par des tribunaux de niveau inférieur à la Cour d’appel peuvent avoir lieu dans n’importe quel centre judiciaire de la province. La loi provinciale détermine quel tribunal a compétence pour instruire les affaires. En général, les infractions criminelles et les plaintes liées à d’importantes sommes d’argent sont instruites par la Cour du Banc de la Reine. Les autres affaires de droit civil sont instruites par des tribunaux de niveau inférieur. La Cour du Banc de la Reine, la Cour d’appel ou la Cour suprême du Canada peuvent entendre les appels.

La Cour du Banc du Roi/de la Reine est un tribunal de première instance, c’est-à-dire qu’elle peut entendre toutes les affaires, à l’exception des affaires visées par des lois précises. Certaines affaires, par exemple les cas de divorce et de trahison, sont instruites exclusivement par la Cour du Banc du Roi/de la Reine. Les affaires au civil liées à des sommes d’argent importantes (le montant minimal change au fil du temps) sont également instruites par la Cour du Banc du Roi/de la Reine.

La cour de magistrat est un tribunal de niveau inférieur à la cour de district et à la Cour du Banc du Roi/de la Reine. La cour de magistrat est aujourd’hui connue sous le nom de tribunal provincial. Au fil du temps, cette cour a été présidée par des juges de paix, des magistrats de police et des magistrats provinciaux; aujourd’hui, ce sont des juges des tribunaux provinciaux qui président cette cour. Les Archives provinciales ne possèdent aucun document provenant de cette cour.